Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : Avril 2024

1. Informations légales et acceptation

L'application Drive est éditée par K. Universe Commerce (ci-après "l'Éditeur"), société enregistrée en Suisse sous le numéro IDE CHE-264.291.781, opérant sous le nom commercial Evoswiss (marque déposée).

En créant un compte sur l'application Drive, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du compte et constitue une condition sine qua non à l'utilisation du service.

2. Description du service

Drive est une application SaaS (Software as a Service) de gestion automobile destinée aux professionnels du secteur. Ses fonctionnalités principales incluent :

• Gestion de stock de véhicules
• Génération automatisée de contrats
• Traitement des demandes de leasing
• Synchronisation avec des plateformes tierces
• Export de données au format CSV

3. Conditions d'accès et création de compte

L'accès à l'application nécessite la création d'un compte professionnel. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription
• Maintenir ces informations à jour
• Utiliser un identifiant et un mot de passe personnels et confidentiels
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte

4. Infrastructure technique et sécurité

L'application repose sur une infrastructure distribuée utilisant des services tiers de confiance :

• Authentification sécurisée via Auth0
• Stockage cloud via Cloudflare R2 et Infomaniak
• Traitement des paiements via Stripe
• Serveurs de traitement basés en Suisse

L'utilisateur reconnaît et accepte l'usage de ces services tiers dans le cadre de l'utilisation de l'application. Les données sensibles, notamment les documents clients liés au leasing, sont chiffrées en transit et stockées de manière sécurisée chez nos prestataires.

Les fichiers sont stockés sur Cloudflare R2 avec un chiffrement automatique au repos (AES-256). L'accès à ces fichiers est contrôlé, restreint aux utilisateurs autorisés, et limité par des liens temporaires générés à la demande. L'Éditeur ne conserve pas de copies alternatives ou archives des documents supprimés par l'utilisateur.

5. Responsabilité et garanties

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

L'Éditeur décline expressément toute responsabilité en cas de :

• Interruption ou dysfonctionnement des services tiers utilisés (Auth0, Stripe, etc.)
• Perte ou corruption de données imputable aux prestataires d'hébergement
• Indisponibilité temporaire du service pour maintenance
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service par l'utilisateur
• Préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.)

6. Protection des données

L'application utilise ou pourra utiliser à l'avenir :

• Des cookies techniques essentiels au fonctionnement
• Des outils d'analyse pour l'amélioration du service
• Des traceurs pour la mesure d'audience

L'activation future d'outils analytiques ou marketing sera signalée par une bannière de consentement conforme à la LPD (Loi fédérale sur la protection des données).

7. Propriété intellectuelle

L'application Drive, sa marque, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de K. Universe Commerce et sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

L'utilisation de l'application confère à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, limitée à la durée de son abonnement. Cette licence n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.

8. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, tout compte :

• Utilisé pour des activités illégales ou frauduleuses
• En violation des présentes CGU
• Présentant un risque pour la sécurité du service
• En cas de non-paiement des frais d'abonnement

8bis. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence suisse, incluant, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, pannes réseau globales, cyberattaques à grande échelle ou décisions gouvernementales imprévues.

9. Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi ou d'un règlement, ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions garderont leur force et leur portée.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@evoswiss.ch

12. Limites légales et conformité

L'application Drive est un outil de gestion (DMS) destiné à l'organisation interne des garages. Elle ne constitue ni un logiciel de facturation certifié selon les réglementations fiscales en vigueur, ni un système ERP agréé.

Les factures ou documents générés via la plateforme sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme légalement conformes ou fiscalement valables sans vérification et validation par un logiciel certifié ou un expert agréé.

Les QR codes générés via la plateforme sont exclusivement valables pour des paiements en Suisse via le système QR-bill et ne doivent pas être utilisés dans d'autres juridictions.

L'utilisateur est seul responsable de la conformité des documents transmis à ses clients ou partenaires. Il lui appartient de s'assurer de l'adéquation de ces documents avec la législation applicable dans son pays, notamment en matière de TVA, de conservation, de facturation électronique ou d'archivage légal.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation des documents générés à des fins commerciales ou administratives non conformes aux lois en vigueur.

Les documents générés (factures, contrats, QR codes de paiement) sont produits automatiquement à la demande de l'utilisateur. Ils n'ont pas valeur fiscale ou légale certifiée. L'utilisateur reconnaît que ces documents doivent être revus, complétés ou validés par des outils certifiés ou des professionnels qualifiés si leur usage est prévu à des fins fiscales, comptables ou légales.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@evoswiss.ch